Modèle d’accord

Convention entre avocat et client

Entre :

Maître Nadia MICHIELS / Maître Michaël SCHREVENS, avocat-administrateur de la SRL CABINET D’AVOCATS SCHREVENS & MICHIELS, dont le siège se situe à 3010 KESSEL-LO (LEUVEN), Diestsesteenweg 375/0001, inscrits au Barreau de Louvain (TVA BE0684.693.997) ;

Ci-après dénommé(e) « l’avocat » ;

Et :

………………………………………………………. né(e) à Louvain le ../../….., numéro de registre national …………………, domicilié(e) à ……..

Numéro de GSM : ………………………… adresse e-mail : …………………………………………………………………………….

Ci-après dénommé(e) « le client » ;

Il est convenu ce qui suit :

1. Objet de la prestation de services et mission de l’avocat

1.1. Conseil, assistance et éventuellement représentation dans le cadre de ……………………………………….

1.2. La présente convention est conclue entre les parties dans les bureaux de l’avocat, situés à Kessel-Lo, Diestsesteenweg 375/0001.

1.3. Vous pouvez joindre l’avocat par e-mail à : nadia@schrevens-michiels-law.be / michael@schrevens-michiels-law.be ;
par téléphone au +32 (0)16 62 38 53.

2. Informations

2.1. L’avocat informe le client régulièrement de l’exécution de sa mission et de l’avancement du traitement du dossier.
Le formulaire d’information WER est annexé à la présente convention.

2.2. Le client transmet, de manière ponctuelle et pendant toute la durée de la mission, et le cas échéant à la demande de l’avocat, toutes les informations utiles et les documents nécessaires à l’avocat.
En l’absence de communication en temps utile des éléments requis et/ou demandés par l’avocat, celui-ci ne commencera pas ou ne poursuivra pas ses prestations.

2.3. L’avocat, ainsi que tout associé, avocat, collaborateur ou stagiaire agissant dans le cadre d’un accord de collaboration avec l’avocat, est tenu à une obligation générale de confidentialité à l’égard du client.

2.4. Le client reçoit et signe une déclaration de confidentialité conforme aux exigences de la législation RGPD et confirme, par la signature de la présente convention, son accord à cet égard.

3. Recours à des tiers

3.1. En dehors des tâches habituelles effectuées au sein du cabinet, le client accepte que l’avocat, sous la responsabilité de ce dernier, puisse faire appel à d’autres avocats pour l’exécution de missions spécifiques.

3.2. Si, pour l’exécution de la mission, il est nécessaire de recourir à un huissier de justice ou à un traducteur, le client laisse à l’avocat le choix de celui-ci.

3.3. L’avocat ne fait appel à d’autres tiers, tels que notaires, experts ou comptables, qu’avec l’accord exprès du client, et ceux-ci sont choisis en concertation avec ce dernier.

4. Honoraires et frais

Le client a été informé par l’avocat des possibilités d’obtenir l’aide juridique de deuxième ligne et a été informé qu’il n’y a pas droit.
Le client accepte que la SRL CABINET D’AVOCATS SCHREVENS & MICHIELS ait satisfait à son obligation d’information en la matière conformément à l’article III.1.8.1 du Code de déontologie des avocats.

L’état des frais et honoraires d’un avocat peut comprendre trois éléments : les frais propres de l’avocat, les frais de justice et les débours (notamment les frais de déplacement) ainsi que les honoraires.

4.1. Frais propres de l’avocat

Les frais de l’avocat sont calculés comme suit :

Poste	Montant/unité (€)
Ouverture et gestion de dossier (forfait par dossier)	85,00
Correspondance et fax	14,00
Lettres recommandées	16,00
Pages supplémentaires	6,00
E-mail	9,00
Photocopies	0,60
Téléphone (4,00 € par tranche entamée de 5 min)	4,00
Dactylographie de pièces de procédure (14 €/page)	14,00
Frais de déplacement (0,80 €/km)	0,80
Frais bancaires	1,00
Bons de greffe	1,00

Ces montants peuvent être modifiés à tout moment par le cabinet d’avocats en raison de la situation économique. Le client en sera toutefois informé au préalable.

4.2. Frais de justice et débours

Les frais de justice et les débours sont les frais que l’avocat a dû avancer à des tiers, tels que huissiers, greffes, traducteurs ou autorités publiques. Ces frais sont précisés et détaillés dans l’état des frais et honoraires.

Le client a été informé des frais de justice, y compris l’indemnité de procédure prévue par la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et frais d’avocat.

4.3. Honoraires

Les honoraires constituent la rémunération des services fournis par l’avocat.
Ils sont calculés sur la base d’un tarif horaire de 180,00 € par heure, majoré de 21 % de TVA, sous réserve (au choix exclusif de l’avocat) d’une indexation annuelle basée sur l’indice des prix à la consommation.

Le client peut toujours demander à l’avocat une estimation du coût total de la procédure. Cette estimation est indicative et dépend des informations disponibles au moment de la demande.

Les honoraires sont facturés sur la base du temps effectivement presté ou imputable, couvrant :

prestations juridiques pures (consultations, réunions, rédaction d’actes de procédure, avis, étude du dossier, etc.),
vacations (déplacements, temps d’attente devant les juridictions, greffes, prisons, etc.),
plaidoiries,
rédaction de lettres, e-mails et documents,
entretiens téléphoniques.

Le temps de déplacement et d’attente est facturé au même tarif horaire, du départ du cabinet jusqu’au retour.

4.4. Provisions

L’avocat peut demander une ou plusieurs provisions avant et pendant le traitement de l’affaire. Ces provisions sont déduites de l’état final de frais et honoraires.

Le client paie les provisions et l’état final dans les 7 jours suivant la réception de la demande de paiement. Toute contestation doit être formulée par écrit dans les 14 jours.

En cas de non-paiement à l’échéance, des intérêts de retard et indemnités sont dus conformément aux conditions générales disponibles sur www.schrevens-michiels-law.be.

Le client s’engage à rembourser sur première demande toutes les dépenses engagées par l’avocat auprès de tiers.

5. Fonds de tiers

5.1. L’avocat reverse dans les plus brefs délais au client toute somme reçue pour son compte. Si le versement ne peut pas être immédiat, le client est informé du motif.
5.2. L’avocat peut retenir sur ces sommes le montant des provisions ou états de frais et honoraires impayés, en en informant par écrit le client.

6. Limitation de la responsabilité

6.1. L’avocat dispose d’une assurance responsabilité professionnelle couvrant également les associés, collaborateurs et stagiaires agissant dans le cadre d’une collaboration avec lui.
6.2. La responsabilité envers le client est en tout état de cause limitée au montant couvert par cette assurance, avec un plafond de 1.250.000,00 €.

7. Résiliation de la convention

7.1. Le client peut mettre fin à tout moment à la convention en en informant l’avocat par écrit. L’avocat établira alors un état final de frais et honoraires, tenant compte des prestations effectuées jusqu’à la résiliation. L’avocat ne peut réclamer aucune indemnité.

7.2. À la première demande, l’avocat restituera au client les pièces du dossier.

7.3. L’avocat peut également mettre fin à la convention à tout moment, en avertissant le client par écrit. Lorsqu’il détermine la date à laquelle il cessera ses prestations, l’avocat doit tenir compte de la possibilité pour le client d’obtenir en temps utile l’assistance d’un autre avocat.

8. Modes alternatifs de résolution des litiges

8.1. Il est toujours possible de soumettre un litige au tribunal, mais la loi (article 444, alinéa 2, du Code judiciaire) oblige l’avocat à informer également le client des autres moyens existants pour résoudre un litige, tels que :

négociations directes classiques,
négociations collaboratives,
règlement amiable par le juge,
médiation,
décision contraignante d’un tiers,
arbitrage.

Ces méthodes peuvent être judiciaires ou extrajudiciaires. Plus d’informations sur ces approches sont disponibles dans l’annexe à la présente convention d’honoraires et sur le site de l’Ordre des barreaux flamands : https://advocaat.be.

8.2. À ce stade du litige, sur la base des informations disponibles et des considérations discutées lors de l’entretien initial entre l’avocat et le client, il apparaît que, parmi les différentes possibilités pour résoudre le litige (négociation d’un règlement amiable, médiation judiciaire ou extrajudiciaire, négociation collaborative, décision contraignante d’un tiers, arbitrage ou procédure judiciaire), une procédure judiciaire semble être la méthode la plus appropriée pour défendre les intérêts et les prétentions du client, si les autres méthodes de résolution alternative ne semblent pas adaptées ou n’ont pas pu être mises en place.

La méthode retenue a été discutée lors de la première consultation entre l’avocat et le client.

8.3. À titre d’information complémentaire, l’avocat précise que, lorsqu’une procédure judiciaire est engagée, le tribunal peut interroger les parties lors de l’audience d’introduction sur les démarches entreprises préalablement pour tenter de résoudre le litige à l’amiable (article 730/1, §2, du Code judiciaire). Le tribunal peut ordonner la comparution personnelle du client et, dans certains cas, imposer une médiation.

9. Prévention du blanchiment de capitaux

L’avocat est légalement et déontologiquement tenu d’informer le client des obligations en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
Ces informations figurent dans le document intitulé « obligations d’information en vertu de la législation anti-blanchiment », annexé à la présente convention.

Par sa signature, le client reconnaît avoir pris connaissance de ces obligations avant la conclusion de la convention et les avoir acceptées.

10. Droit applicable et litiges

Le droit belge est applicable.

Les parties s’efforceront de régler leurs litiges à l’amiable. Avant toute procédure judiciaire, elles privilégieront la convocation à une tentative de conciliation devant le tribunal ou devant une instance compétente auprès de l’Ordre des avocats.

Les avocats sont soumis au régime de règlement extrajudiciaire des litiges tel que prévu par le Règlement du Barreau de Louvain, codification du 9 octobre 2009.

Des informations complémentaires sur les caractéristiques et conditions d’application de ce régime peuvent être obtenues auprès du Barreau de Louvain, ainsi que sur le site : www.balieleuven.be/klachten_ereloon.php.

11. Informations complémentaires

Pour plus d’informations et de renseignements, le client peut consulter le site internet de l’avocat : www.schrevens-michiels-law.be
ou contacter le cabinet par téléphone au +32 (0)16 62 38 53.

Fait à ………………, le ………….
en autant d’exemplaires qu’il y a de parties ayant un intérêt distinct.

Chaque partie reconnaît avoir reçu un exemplaire signé par toutes les parties.

Me …………………………….. Nom du client : ……………………….