Termes et conditions

Dispositions légales et autres
Réglement extrajudiciaire des létiges
Termes et conditions
Disclaimer
Modèle d’accord
Responsabilité professionnelle
Information de facturation

Les conditions générales suivantes sont utilisées par nos avocats:

“Le client paie les avances et le décompte final des frais et honoraires du avocat dans les quatorze jours suivant la réception de la demande de paiement. Le avocat peut, si cela est nécessaire pour un bon service, motiver un déterminer le délai de paiement plus court. Si le client n’est pas d’accord avec l’avance demandée ou l’état final, il doit protester par écrit dans les quatorze jours suivant sa réception.

En cas de non-paiement à la date d’échéance, ce qui suit sera, de plein droit et sans effet avis de défaut, appliquer:

  • (i) tous les montants dus deviennent exigibles immédiatement, quel que soit leconditions de paiement convenues et aussi quand elles n’ont pas encore expiré;
  • (ii) un intérêt de négligence de 1% par mois sur le solde restant dû chaque mois commencé compte pour un mois complet;
  • (iii) une commission forfaitaire de 10% sur le solde restant avec un minimum de 200,00 €