Modèle d’accord

Dispositions légales et autres
Réglement extrajudiciaire des létiges
Termes et conditions
Disclaimer
Modèle d’accord
Responsabilité professionnelle
Information de facturation

Entre:

Monsieur …, avocat au 3010 LEUVEN, Diestsesteenweg 375/0001, inscrite au barreau de Louvain;

ci-après dénommé “l’avocat”;

et:

ci-après dénommé “le client”;

Est-ce que ce qui suit est accepté:

  1. Objet du service et tâche de l’avocat

1.1 Conseils, assistance et éventuellement représentation en … (description des services à fournir).

1.2 Cet accord est conclu entre les parties dans les bureaux de l’avocat, situés à Kessel-Lo, Diestsesteenweg 375/0001.

1.3 Par courrier électronique, vous pouvez contacter l’avocat à l’adresse suivante: @ @ schrevens-michiels-law.be; par téléphone au 016 623853.

  1. information

2.1 L’avocat informe brièvement le client de l’exécution de sa mission et du déroulement du traitement de l’affaire.

2.2 Le client fournit à tous les avocats toutes les informations utiles pendant toute la durée de la mission, le cas échéant à la demande de l’avocat.

2.3 L’avocat, ainsi que tout partenaire, avocat, employé ou stagiaire, agissant dans le cadre d’un accord de coopération avec l’avocat, est tenu à une obligation générale de confidentialité à l’égard du client.

  1. Appel à des tiers

3.1. Outre les tâches habituelles exercées dans le cabinet d’avocats, le client accepte que l’avocat, sous la responsabilité de ce dernier, puisse faire appel à d’autres avocats pour des tâches spécifiques pour l’exécution de sa mission.

3.2. S’il est nécessaire pour l’exécution de la mission de faire appel à un huissier de justice ou à un traducteur, le client laisse le choix à l’avocat.

3.3. L’avocat n’utilise que d’autres tiers, tels que des notaires, des experts ou des comptables, avec le consentement explicite du client, choisi en consultation avec lui.

  1. Frais et honoraires

4.1. L’avocat a informé le client des possibilités d’assistance juridique de deuxième ligne et l’a informé qu’il n’y était pas admissible. L’avocat a informé le client de l’éventuelle intervention d’une assurance assistance juridique. Le client déclare qu’il n’est pas éligible pour cela.

4.2. L’état des frais et honoraires d’un avocat peut contenir trois éléments: les frais d’avocat, les frais de justice, les frais et les honoraires.

4.3. Les frais de l’avocat sont calculés comme suit:

* Frais de bureau

Montant / unité

Montant / unité Ouvrir et gérer le fichier (coût fixe par fichier) 60.00

Correspondance et Fax (10 € / p.) 10.00

Lettres recommandées (12,5 € / p.) 12,50

Pages supplémentaires (4 € / p.) 4.00

E-mail (7.5 € / e-mail) 7.50

Photocopies (par pièce) 0.4

Téléphone (par appel téléphonique) 2,5

Procédures de dactylographie (9 € / p.) 9.00

Frais de voyage (0,4 € / km) 0,40

Frais bancaires (par unité) 0.8

Obligations de registre

Transferts

4.4 .. Les frais de justice et les frais sont les frais que l’avocat a dû avancer à des tiers, tels que l’huissier de justice, le greffier, les traducteurs et les autorités publiques. Ces coûts sont indiqués de manière précise et détaillée dans l’état des coûts et des frais.

Le client a été informé des frais de justice, y compris des frais de justice dans le cadre de la loi du 21 avril 2007 relative à la possibilité de recouvrement des frais et des coûts liés à l’assistance de l’avocat.

4.5 Les honoraires correspondent aux honoraires pour les services fournis par l’avocat.

Les honoraires sont calculés comme suit: 120,00 € par heure – augmentation de 21% TVA – sous réserve de l’indexation annuelle (choix exclusif de l’avocat) sur la base de l’indice de santé. .

Le client reçoit un aperçu précis des performances réalisées à la date et au temps consacrés à ces performances.

4.6. L’avocat peut demander un ou plusieurs acomptes avant le début de la mission et le traitement en cours du dossier. Une avance est la somme forfaitaire que le client verse à l’avocat, avant un relevé détaillé des frais et honoraires. Dans le décompte final des frais et honoraires, les avances sont déduites du montant total.

4.7. Le client paie les avances et le décompte final des frais et honoraires de l’avocat dans les quatorze jours suivant la réception de la demande de paiement. L’avocat peut, si cela est nécessaire pour un service de qualité, motiver un délai de paiement plus court.

4.8 Si le client n’accepte pas l’avance demandée ou le décompte final, il doit protester par écrit dans les quatorze jours suivant sa réception.

4.9 En cas de non paiement à l’échéance, des intérêts moratoires et dommages seront dus conformément aux conditions générales de l’avocat, qui peuvent être consultées sur www.schrevens-michiels-law.be et mises à disposition à la première demande.

En signant cet accord, le client déclare et confirme explicitement qu’il a lu, compris et accepté les présentes conditions générales.

4.10 Le client déclare accepter de rembourser tous les tiers engagés ou à engager par des tiers à la première demande.

  1. Fonds de tiers

5.1. L’avocat transfère toutes les sommes qu’il reçoit pour son client à son client dans les plus brefs délais. Si l’avocat ne peut pas transférer immédiatement un montant, il avise le client de la réception du montant et l’informe du motif pour lequel le montant n’a pas été payé.

5.2. L’avocat peut déduire des montants des sommes qu’il reçoit au nom du client pour couvrir les avances en suspens ou les relevés de frais et honoraires. Il en informera le client par écrit. Cette disposition n’affecte pas le droit du client de contester les honoraires de l’avocat et de réclamer le paiement de ces retenues.

5.3. L’avocat transférera immédiatement toutes les sommes qu’il reçoit du client à des tiers pour le compte de tiers.

  1. Limite de responsabilité

6.1 Afin de couvrir la responsabilité professionnelle éventuelle de l’avocat, ainsi que de tout partenaire, avocat, employé ou stagiaire, agissant dans le cadre d’un contrat de coopération avec l’avocat, l’avocat a souscrit une assurance de responsabilité professionnelle.

6.2 La responsabilité du client, de l’avocat, ainsi que de tout partenaire, avocat, employé ou stagiaire, en ce qui concerne les services rendus dans le cadre de sa coopération avec l’avocat, est en tout état de cause toujours limitée au montant qui est couvert par l’assurance de responsabilité professionnelle de l’avocat.

La responsabilité de l’avocat est dans tous les cas limitée à 1 250 000,00 €.

  1. Résiliation du contrat

7.1 Le client peut à tout moment mettre fin au contrat en informant l’avocat par écrit. L’avocat transfère son relevé final des frais et honoraires au client, en tenant compte de son exécution jusqu’à la résiliation du contrat. L’avocat ne peut pas demander d’indemnisation.

7.2 À la première demande, l’avocat renverra les documents au client.

7.3 L’avocat peut à tout moment mettre fin au contrat en informant le client par écrit. Pour déterminer le moment où il cesse ses services, l’avocat doit tenir compte de la possibilité pour le client d’obtenir l’assistance nécessaire d’un autre avocat à temps.

  1. Loi applicable et litiges

La loi belge est applicable.

Les parties préfèrent régler leurs différends à l’amiable. Avant chaque procédure, ils préfèrent que l’affaire soit réglée à l’amiable devant le tribunal ou devant un organe compétent de l’Ordre des avocats.

Les avocats sont soumis au mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges prévu dans le décret-loi de Bâle sur le barreau de Louvain, codifié le 9 octobre 2009.

Vous pouvez obtenir plus d’informations sur les caractéristiques et les conditions d’application de ce système au guichet LEUVEN, ainsi que sur le site Web du comptoir LEUVEN: www.balieleuven.be/klachten_ereloon.php

  1. Informations complémentaires

Pour plus d’informations, le client peut consulter le site internet de l’avocat à l’adresse www.schrevens-michiels-law.be ou par téléphone au 016 / 62.38.53.

Établi à Kessel-Lo le … en autant d’exemplaires qu’il y a de partis ayant des intérêts différents.

Chacune des parties reconnaît avoir reçu une copie signée par toutes les parties.

Monsieur …. client