Règlement extrajudiciaire des litiges

Dispositions légales et autres
Réglement extrajudiciaire des létiges
Termes et conditions
Disclaimer
Modèle d’accord
Responsabilité professionnelle
Information de facturation

Les avocats sont soumis à la réglementation extrajudiciaire.

Règlement des litiges, tel que prévu dans le “Baliereglement” du barreau de Louvain, codification du 09 octobre 2009.

Vous pouvez obtenir plus d’informations sur les caractéristiques et les conditions d’application du barreau LEUVEN, ainsi que sur le site web du barreau de Louvain:

www.balieleuven.be/klachten_ereloon.php